Loyer impayé : relancer son locataire
La relance amiable, puis la mise en demeure — et la limite où le courrier ne suffit plus. Gratuit, sans inscription.
Commencez par le téléphone
Un loyer manquant vient plus souvent d’un prélèvement rejeté, d’un changement de banque ou d’un accident de la vie que d’une mauvaise foi. Un appel règle une bonne part des retards, et coûte moins qu’un recommandé.
Les courriers viennent après, et servent à deux choses : obtenir le paiement, et constituer la trace écrite dont vous aurez besoin si rien ne se règle.
Le SMS de relance, avant la lettre
Un message court obtient souvent une réponse le jour même, là où un courrier met une semaine. Aucune forme n’est imposée à une relance amiable : un SMS en est une. Deux modèles, à adapter.
« Bonjour, sauf erreur de ma part, le loyer de [mois] n’a pas été reçu. S’il s’agit d’un oubli ou d’un incident bancaire, pouvez-vous me le confirmer ? Bien à vous, [votre nom]. »
« Bonjour, je reviens vers vous au sujet du loyer de [mois], toujours impayé à ce jour. Sans nouvelles de votre part, je vous adresserai une relance écrite. »
Restez factuel : le montant, la période, une question. Ni menace, ni délai chiffré — c’est la lettre qui les porte.
Un SMS ne remplace aucun courrier. Il ne constitue pas le locataire en demeure et ne fait courir aucun délai. Il sert à débloquer un oubli ; si rien ne vient, passez à la relance écrite puis à la mise en demeure.
Les deux courriers, et ce qui les sépare
La relance est amiable. Aucune forme n’est imposée, elle n’a pas d’effet juridique propre. Elle date votre demande et laisse la porte ouverte à un arrangement.
La mise en demeure est formelle. Elle constitue le locataire en demeure de payer et marque le passage à une démarche contentieuse. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle prouve que vous avez réclamé, quand, et combien.
Ce qu’une lettre ne peut pas faire
C’est le point sur lequel il ne faut pas se tromper. Ni la relance ni la mise en demeure ne sont un commandement de payer.
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice. Lui seul fait courir le délai au terme duquel la clause résolutoire de votre bail peut jouer, et lui seul ouvre la voie à une procédure de résiliation. Aucun document produit ici ne le remplace, et le PDF généré le rappelle en toutes lettres.
Un bailleur qui envoie une mise en demeure en croyant avoir engagé la procédure perd des semaines — et les perd au pire moment, quand la dette grossit.
Les autres démarches, à ne pas oublier
- Informer la caution, s’il y en a une
- Prévenir l’organisme payeur si l’aide au logement vous est versée directement
- Déclarer le sinistre à votre assurance loyers impayés, si vous en avez une
- Envisager un échéancier écrit avant toute procédure
Ces démarches ont chacune leurs délais, parfois courts, et les manquer peut vous faire perdre une garantie. Nous ne les chiffrons pas ici : ces délais changent, et une valeur périmée sur un sujet pareil coûterait plus qu’elle ne rendrait service. Vérifiez-les auprès de la caution, de l’organisme ou de l’assureur concerné.
Questions fréquentes
Non, et c’est la confusion la plus coûteuse. La mise en demeure est un courrier que vous envoyez vous-même : elle constitue le locataire en demeure et prouve votre démarche. La clause résolutoire du bail, elle, ne peut être déclenchée que par un commandement de payer, acte délivré par un commissaire de justice. Croire que la lettre suffit fait perdre des semaines.
Un appel ou un message d’abord : un retard s’explique souvent par un incident bancaire ou une difficulté passagère, et se règle sans courrier. Puis la relance écrite, qui date la demande. Puis la mise en demeure en recommandé si elle reste sans effet. Ensuite seulement viennent le commissaire de justice et, s’il y a une caution ou une assurance, leur mise en jeu.
Oui. Une relance amiable n’obéit à aucune forme : SMS, courriel ou appel sont valables et souvent plus rapides. Mais un message court ne constitue pas le locataire en demeure et ne fait courir aucun délai. Il sert à débloquer un oubli ou un incident bancaire ; s’il reste sans effet, la relance écrite puis la mise en demeure prennent le relais.
Pour la relance, c’est conseillé. Pour la mise en demeure, c’est indispensable : sa valeur tient à ce que vous puissiez prouver qu’elle a été envoyée et reçue. Conservez l’avis de dépôt et l’accusé de réception avec une copie du courrier.
Non. La relance, la mise en demeure, le commandement de payer et la clause résolutoire relèvent de textes nationaux : la démarche est la même à Lyon, à Lille ou dans une commune rurale. Seul le commissaire de justice territorialement compétent change, et c’est lui qui s’en occupe. Ce qui varie d’une ville à l’autre — zone tendue, encadrement des loyers — concerne le montant du loyer, pas le recouvrement d’un impayé.
Selon votre situation : la caution, s’il y en a une, doit être informée de l’impayé ; l’organisme payeur, si l’aide au logement vous est versée en tiers payant ; votre assureur, si vous avez souscrit une garantie loyers impayés. Ces démarches ont leurs propres délais, souvent courts, et le retard vous fait perdre le bénéfice de la garantie. Vérifiez-les auprès de chaque organisme concerné.
C’est souvent la meilleure issue. Un échéancier écrit, daté et signé des deux parties vaut mieux qu’une procédure : il est plus rapide, moins coûteux, et un locataire qui paie reste préférable à un logement vide. Établissez un reçu à chaque versement, et une quittance seulement quand la période est intégralement soldée.
Sources
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Quittance gratuite sur demande, et reçu en cas de paiement partiel.
Mensuo fournit un outil de calcul et ne délivre pas de conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, reportez-vous au texte ou consultez l’ADIL de votre département.
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