Quittance de loyer gratuite, sans inscription

Un générateur gratuit et sans limite, qui n’envoie rien nulle part. Remplissez les champs ci-dessous et repartez avec votre PDF.

La gratuité n’est pas un argument commercial, c’est la loi

L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ne peut donc lui refacturer ni l’édition, ni l’envoi du document, y compris par courrier.

C’est ce qui rend absurde l’idée de vendre une quittance au bailleur : le document lui coûte déjà du temps, la loi lui interdit de le répercuter, et il est légitime qu’un outil qui se contente de le mettre en forme ne lui coûte rien non plus.

Ce que « gratuit » signifie exactement ici

Aucun compte : ni e-mail à confirmer, ni mot de passe à retenir
Aucune limite : autant de quittances que de mois et de logements
Aucune donnée envoyée : le PDF est fabriqué par votre navigateur
Aucune publicité, aucun traceur, aucune revente d’information
Aucun filigrane, aucune version bridée du document

Comment un service gratuit tient debout

Parce qu’il ne coûte presque rien à faire tourner. Il n’y a ni serveur de rendu, ni base de données, ni stockage de documents : le calcul et la composition du PDF se font sur votre appareil. Le coût ne croît donc pas avec le nombre d’utilisateurs, contrairement à un service classique.

Des options payantes viendront plus tard — d’autres documents, un envoi automatisé — mais la quittance restera gratuite. C’est la partie que la loi rend gratuite pour le locataire ; la facturer au bailleur reviendrait à monnayer une obligation.

Et la valeur du document ?

Elle ne dépend pas du prix payé pour l’éditer. Une quittance vaut par son contenu et par la signature du bailleur : identités des parties, adresse du logement, période, détail du loyer et des charges, total, date et signature. Le document produit ici reprend ces mentions, dans le même ordre que ce que vous voyez à l’écran.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il facturer la quittance au locataire ?

Non. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet la quittance gratuitement au locataire qui en fait la demande. Aucun frais de transmission ne peut lui être réclamé, y compris pour un envoi postal.

Y a-t-il une limite au nombre de quittances ?

Aucune. Le document est fabriqué par votre navigateur, pas par un serveur : il n’y a rien à facturer et rien à limiter.

Faut-il créer un compte ?

Non. Ni e-mail, ni mot de passe. Les informations que vous choisissez de mémoriser restent dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil, et s’effacent en un clic.

Où sont envoyées mes données ?

Nulle part. Le formulaire, le calcul et la fabrication du PDF s’exécutent entièrement dans votre navigateur. Aucune information — identités, adresses, montants, signature — n’est transmise à un serveur.

Sources

Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Quittance gratuite sur demande, et reçu en cas de paiement partiel.

Mensuo fournit un outil de calcul et ne délivre pas de conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, reportez-vous au texte ou consultez l’ADIL de votre département.