Quittance de loyer en SCI

Le bailleur est la société, pas l’associé : raison sociale, siège social, et signature du gérant. Gratuit, sans inscription.

La société est le bailleur

C’est la seule chose qui change vraiment, et elle change tout le haut du document. La SCI est une personne morale : c’est elle qui a signé le bail, elle qui encaisse le loyer, elle qui délivre la quittance.

Le champ du bailleur reçoit donc la raison sociale — « SCI des Lilas », par exemple — et l’adresse celle du siège social. Le nom du gérant et son domicile personnel n’ont pas à y figurer.

L’erreur courante consiste à mettre son propre nom parce que c’est soi qui remplit le document. Une quittance émise au nom d’une personne qui n’est pas partie au bail atteste d’un paiement fait à quelqu’un d’autre que le créancier.

Ce que le document doit porter

La raison sociale de la SCI, comme bailleur
L’adresse de son siège social
La qualité « Gérant », et l’identité de la personne qui signe
L’identité du ou des locataires
L’adresse du logement, la période, le loyer et les charges distincts

Le champ du bailleur accepte une raison sociale, et « Gérant » figure déjà dans la liste des qualités. Le reste du document ne change pas d’un bail détenu en nom propre.

Les associés ne sont pas des bailleurs

Une SCI à quatre associés délivre une quittance, pas quatre. Les associés détiennent des parts de la société ; ils ne sont pas parties au bail et n’ont pas à apparaître.

Ne mentionnez plusieurs bailleurs que si le bien est détenu en direct par plusieurs personnes physiques — indivision, couple propriétaire — car chacune est alors réellement bailleur. Le document accorde d’ailleurs sa formulation au nombre : « Nous soussigné(e)s… donnons quittance ».

Ce qui relève du comptable, pas de la quittance

Le régime fiscal de la société — impôt sur le revenu ou sur les sociétés —, la TVA éventuelle sur certaines locations, la répartition des résultats entre associés : rien de tout cela n’a d’incidence sur les mentions du document.

La quittance constate qu’une somme a été perçue pour une période. Elle ne préjuge ni du traitement comptable, ni de l’imposition qui suivra.

Questions fréquentes

Qui est le bailleur sur une quittance émise par une SCI ?

La société, jamais l’associé. C’est elle qui a signé le bail et qui perçoit le loyer. La quittance porte donc la raison sociale et l’adresse du siège social, et non le nom et le domicile du gérant.

Qui signe la quittance ?

Le gérant, ou toute personne habilitée par les statuts à représenter la société. Il signe au nom de la SCI, pas en son nom propre : indiquez son identité comme signataire et « Gérant » comme qualité.

Faut-il indiquer le numéro SIREN ?

Il ne figure pas parmi les mentions qu’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 pour la quittance. Rien n’interdit de l’ajouter, et beaucoup de bailleurs le font par habitude ou parce qu’un organisme le demande — mais son absence ne rend pas le document irrégulier.

Une SCI à l’IS change-t-elle quelque chose ?

Pas à la quittance. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés décide de la fiscalité des loyers perçus, pas des mentions du document. La quittance atteste d’un paiement ; elle ne dit rien du régime fiscal du bailleur.

Plusieurs associés doivent-ils apparaître ?

Non. Les associés ne sont pas bailleurs : la société l’est. N’ajoutez plusieurs noms que dans le cas d’une indivision ou d’une copropriété entre personnes physiques, où chaque propriétaire est effectivement partie au bail.

Sources

Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Quittance gratuite sur demande, et reçu en cas de paiement partiel.

Mensuo fournit un outil de calcul et ne délivre pas de conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, reportez-vous au texte ou consultez l’ADIL de votre département.